Facturation électronique et micro-entreprise : ce qui s'applique vraiment
Une micro-entreprise est concernée par la facturation électronique au même titre qu'une autre entreprise, et la franchise en base de TVA n'y change rien. Ce guide traite ce qui est propre à la micro-entreprise : les deux sens du mot, le suivi des seuils, la fréquence d'e-reporting et la vérification de votre adresse sur le réseau.
La facturation électronique s'applique-t-elle à une micro-entreprise ?
Oui. Une micro-entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, puis émettre les siennes à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. L'obligation porte sur les opérations B2B domestiques, quelles que soient la taille et l'activité.
Le calendrier détaillé et les démarches communes à tous les indépendants sont traités dans le guide facturation électronique et auto-entrepreneur. Cette page se concentre sur ce qui est propre à la micro-entreprise.
« Micro-entreprise » : régime fiscal ou catégorie d'entreprise ?
Les deux, et la confusion est fréquente. Le régime fiscal de la micro-entreprise vise l'indépendant en franchise en base ou au forfait. La catégorie « micro entreprise » utilisée pour situer une entreprise repose, elle, sur trois critères combinés au niveau européen : l'effectif, le chiffre d'affaires annuel et le total de bilan.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires | Total de bilan |
|---|---|---|---|
| Micro entreprise | < 10 salariés | < 2 M€ | < 2 M€ |
| PME | < 250 salariés | < 50 M€ | < 43 M€ |
| ETI | 250 à 5 000 salariés | < 1,5 Md€ | < 2 Md€ |
| Grande entreprise | > 5 000 salariés | > 1,5 Md€ | > 2 Md€ |
Cette catégorie compte : c'est elle qui détermine la date d'émission. Micro-entreprises, TPE et PME émettent à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 ; grandes entreprises et ETI dès le 1ᵉʳ septembre 2026. En cas de doute sur votre catégorie, la DGFiP renvoie à sa page « à partir de quand suis-je concerné ».
La franchise en base de TVA dispense-t-elle une micro-entreprise ?
Non. Une micro-entreprise en franchise en base est un assujetti non redevable : elle ne facture pas de TVA, mais elle reste dans le champ de la réforme. Elle doit être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, y compris si elle émet très peu de factures.
La franchise en base implique aussi un suivi des seuils, qui sert à déterminer la catégorie et le régime applicables. Les exclusions et dispenses réellement prévues sont précisées par la DGFiP sur impots.gouv.fr ; elles ne doivent pas être confondues avec une dispense générale.
Une micro-entreprise doit-elle faire de l'e-reporting ?
Oui, pour les opérations hors du champ de la facturation électronique B2B domestique : ventes à des particuliers et opérations avec des clients établis à l'étranger. Les données de transaction, et certaines données de paiement, sont transmises à l'administration par votre plateforme, à une fréquence liée à votre régime de TVA.
- Régime simplifié. Transmissions mensuelles, entre le 25 et le 30 du mois suivant.
- Régime réel normal mensuel. Données transactionnelles par décade, soit trois dépôts par mois ; données de paiement mensuelles, au plus tard le 10 du mois suivant.
Le tableau officiel des fréquences et délais est publié sur impots.gouv.fr. Les données de paiement jouent un rôle particulier pour les prestations de service dont la TVA est exigible à l'encaissement : acomptes, règlements partiels et soldes sont reportés.
Faut-il une PDP pour une micro-entreprise ?
Oui, directement ou via votre logiciel de facturation. Aucune plateforme publique gratuite n'est prévue pour les échanges B2B : le service de facturation du Portail Public de Facturation a été abandonné en 2024. Un outil non immatriculé doit donc être adossé à une plateforme agréée pour atteindre le réseau.
Pour un volume faible, l'offre d'entrée d'un logiciel déjà raccordé suffit généralement. Comparez la liste des plateformes immatriculées et lisez la page PDP : plateforme de dématérialisation partenaire avant de choisir.
Comment vérifier l'enregistrement Peppol de sa micro-entreprise ?
Recherchez votre SIREN, votre numéro de TVA ou votre nom commercial sur PeppolCheck.fr. Une fiche assortie d'une route active signifie que vous êtes joignable. Aucun résultat signifie que votre plateforme n'a pas encore publié votre adresse dans l'annuaire, ce qu'il faut corriger avant septembre 2026.
Vérifiez votre micro-entreprise : lancez une recherche sur PeppolCheck.fr avec votre SIREN, gratuitement et sans inscription. Le format des identifiants est décrit dans le guide format des identifiants Peppol.
Questions fréquentes
Micro-entreprise et auto-entrepreneur, est-ce la même obligation ?
Les échéances et les démarches sont identiques : réception au 1ᵉʳ septembre 2026, émission au 1ᵉʳ septembre 2027, passage obligatoire par une plateforme agréée. Le guide auto-entrepreneur détaille le parcours complet.
Une micro-entreprise sans TVA doit-elle quand même se raccorder ?
Oui. Même une entreprise qui émet peu ou pas de factures doit pouvoir en recevoir via une plateforme agréée dès septembre 2026. C'est le fournisseur qui décide d'émettre en électronique, et il doit pouvoir vous atteindre.
Quel format de facture une micro-entreprise doit-elle produire ?
Un format structuré du socle français : Factur-X, UBL ou CII. Factur-X reste le plus lisible, puisqu'il conserve un PDF visible tout en embarquant les données XML. Voir le guide Factur-X.