Facturation électronique et auto-entrepreneur : obligation, dates et démarches
Oui, la facturation électronique concerne les auto-entrepreneurs. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026 et émettre les vôtres à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Ce guide répond aux questions dans l'ordre où elles se posent, et sert de point de départ aux guides par statut : micro-entreprise, TPE, PME et association.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Un auto-entrepreneur établi en France et assujetti à la TVA est concerné comme toute autre entreprise. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, puis émettre les siennes à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. La franchise en base de TVA ne dispense de rien.
Un micro-entrepreneur non redevable de la TVA reste un assujetti au sens de la réforme. L'obligation porte sur ses opérations B2B domestiques, c'est-à-dire les factures échangées avec d'autres professionnels établis en France. Le périmètre exact des exclusions et dispenses est publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr.
À partir de quelle date un auto-entrepreneur est-il concerné ?
Deux dates comptent. Le 1ᵉʳ septembre 2026, la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises, auto-entrepreneurs compris. Le 1ᵉʳ septembre 2027, l'obligation d'émettre s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Vous êtes donc dans la première vague pour recevoir et dans la dernière pour émettre.
| Échéance | Qui | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| Depuis 2020 | Fournisseurs du secteur public (B2G) | Facturation électronique via Chorus Pro |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Toutes les entreprises, auto-entrepreneurs compris | Réception via une plateforme agréée |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émission |
Le calendrier officiel est rappelé par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Pour le cadre général, voir le guide Facture électronique 2026 : obligation, calendrier et Peppol.
Que faut-il faire pour recevoir une facture électronique au 1ᵉʳ septembre 2026 ?
Se rattacher à une plateforme agréée avant l'échéance. Elle enregistre votre entreprise dans l'annuaire à partir de votre SIREN ou de votre numéro de TVA, ce qui vous rend joignable, puis vous restitue les factures reçues. Sans ce rattachement, un fournisseur qui émet dès 2026 ne peut pas vous atteindre.
- Vérifiez vos données. SIREN, numéro de TVA le cas échéant, coordonnées à jour : ce sont elles qui servent à vous enregistrer.
- Choisissez une plateforme. Comparez les plateformes agréées immatriculées et retenez une offre adaptée à votre volume.
- Faites publier votre adresse. C'est la plateforme qui publie votre identifiant dans l'annuaire ; vous n'avez rien à créer vous-même.
- Contrôlez le résultat. Recherchez votre entreprise sur PeppolCheck.fr pour confirmer que la route est active.
Si vous ne faites qu'une chose avant septembre 2026, faites celle-ci : être en mesure de recevoir. L'émission peut attendre 2027.
Que doit émettre un auto-entrepreneur, et à partir de quand ?
À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, vos factures B2B domestiques doivent être émises dans un format structuré — Factur-X, UBL ou CII — et transmises via une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne sera plus conforme. Vos ventes à des particuliers relèvent, elles, de l'e-reporting.
Le format hybride Factur-X est souvent le plus confortable pour un indépendant : votre client voit une facture PDF familière, tandis que la plateforme exploite les données XML embarquées. C'est votre plateforme qui convertit ensuite vers le profil attendu sur le réseau.
Faut-il une PDP, ou un logiciel de facturation gratuit suffit-il ?
Une PDP est indispensable, directement ou via votre logiciel. Il n'existe pas de plateforme publique gratuite : le service de facturation prévu au sein du Portail Public de Facturation a été abandonné en 2024. Un logiciel gratuit ne convient que s'il est lui-même adossé à une plateforme immatriculée.
- PDP. Un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Il émet, reçoit, convertit vos factures et transmet les données à l'administration.
- OD. Un opérateur de dématérialisation, souvent votre logiciel habituel, non immatriculé. Il doit se raccorder à une PDP pour atteindre le réseau.
- Chorus Pro. Le portail des factures adressées au secteur public. Il ne couvre pas vos clients professionnels privés.
Les rôles sont détaillés sur la page PDP : plateforme de dématérialisation partenaire, et la liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.
Comment vérifier son propre enregistrement Peppol ?
Tapez votre SIREN, votre numéro de TVA ou le nom de votre entreprise dans la recherche PeppolCheck.fr. Si une fiche apparaît avec une route active, vous êtes joignable sur le réseau. Sinon, votre plateforme n'a pas encore publié votre adresse : demandez-le-lui avant l'échéance de réception.
Pour une entreprise française, l'adresse Peppol se construit le plus souvent à partir du SIREN ou du numéro de TVA :
- SIREN à 9 chiffres (
552081317) : adresse Peppol0002:552081317. - TVA française (
FR79410820010) : adresse Peppol9957:FR79410820010.
Vérifiez votre entreprise maintenant : lancez une recherche sur PeppolCheck.fr, gratuitement et sans inscription. Le pas-à-pas est décrit dans le guide vérifier un identifiant Peppol en 60 secondes.
Guides par statut
Les échéances sont les mêmes pour tous, mais les questions concrètes diffèrent selon le statut. Chaque guide traite ce qui est propre à sa catégorie.
- Micro-entreprise — régime fiscal et catégorie d'entreprise, franchise en base, fréquence d'e-reporting.
- TPE — changer ou garder son logiciel, factures vers une mairie, situation des DOM.
- PME — seuils PME et ETI, e-reporting par régime de TVA, conduite du déploiement.
- Association — quelles opérations sont concernées quand l'association est assujettie à la TVA.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la facturation électronique. Un micro-entrepreneur non redevable reste un assujetti et suit le même calendrier que les autres entreprises : réception dès septembre 2026, émission à partir de septembre 2027.
Existe-t-il une facture électronique gratuite pour un auto-entrepreneur ?
Il n'existe pas de plateforme publique gratuite pour émettre vos factures B2B. Plusieurs plateformes immatriculées proposent en revanche des offres d'entrée adaptées aux faibles volumes. Comparez le périmètre inclus avant de vous engager ; aucune grille tarifaire officielle ne s'impose aux plateformes.
Un auto-entrepreneur doit-il utiliser Chorus Pro ?
Uniquement pour facturer le secteur public : État, collectivités, hôpitaux et établissements publics. Pour vos clients professionnels privés, vous devez passer par une plateforme de dématérialisation partenaire, pas par Chorus Pro.
Puis-je continuer à envoyer un PDF par e-mail ?
Non, une fois l'obligation en vigueur pour vos opérations. Entre entreprises françaises, la facture doit être émise dans un format structuré et transmise via une plateforme agréée. La FAQ de la DGFiP confirme qu'un PDF ordinaire ne suffit pas.
Et mes ventes à des particuliers ?
Elles ne relèvent pas de la facturation électronique B2B domestique mais de l'e-reporting : les données de transaction, et certaines données de paiement, sont transmises à l'administration. Les opérations avec des clients établis à l'étranger suivent la même logique.