Facturation électronique et PME : seuils, e-reporting et déploiement
Une PME reçoit ses factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026 et émet les siennes à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 — sauf si ses seuils la classent en ETI, auquel cas l'émission commence un an plus tôt. Ce guide traite les seuils, les fréquences d'e-reporting et la conduite du projet.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour une PME ?
Oui. Une PME établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, et émettre les siennes à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. L'obligation couvre les opérations B2B domestiques et s'accompagne d'une transmission des données à l'administration.
La différence avec les indépendants n'est pas juridique mais opérationnelle : une PME doit conduire un vrai projet, entre logiciels, équipes et volume de partenaires à contrôler.
Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI ?
La classification repose sur trois critères combinés au niveau européen : l'effectif, le chiffre d'affaires annuel et le total de bilan. Une entreprise de moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et un bilan inférieur à 43 M€, est classée PME. Au-delà, elle bascule en ETI.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires | Total de bilan |
|---|---|---|---|
| Micro entreprise | < 10 salariés | < 2 M€ | < 2 M€ |
| PME | < 250 salariés | < 50 M€ | < 43 M€ |
| ETI | 250 à 5 000 salariés | < 1,5 Md€ | < 2 Md€ |
| Grande entreprise | > 5 000 salariés | > 1,5 Md€ | > 2 Md€ |
La distinction est décisive : une ETI doit émettre dès le 1ᵉʳ septembre 2026, une PME au 1ᵉʳ septembre 2027. Vérifiez votre catégorie avec votre expert-comptable ou sur la page « à partir de quand suis-je concerné » de la DGFiP.
Quelles données une PME doit-elle transmettre en e-reporting ?
Les données de transaction et de paiement des opérations situées hors du champ de la facturation électronique B2B domestique : ventes à des particuliers et opérations avec des clients établis à l'étranger. La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise, pas de sa taille.
- Régime réel normal mensuel. Données transactionnelles par décade, soit trois dépôts par mois ; données de paiement mensuelles, au plus tard le 10 du mois suivant.
- Régime simplifié. Transmissions mensuelles, entre le 25 et le 30 du mois suivant.
Les données de paiement comptent surtout pour les prestations de service dont la TVA est exigible à l'encaissement : acomptes, règlements partiels et soldes sont reportés. Le tableau officiel des fréquences et délais figure sur impots.gouv.fr.
Comment préparer le déploiement dans une PME ?
En traitant le sujet comme un projet, pas comme un simple changement d'outil. Quatre chantiers reviennent systématiquement : le choix de la plateforme, la mise à jour logicielle, la formation des équipes et une phase de tests menée avec quelques clients et fournisseurs avant le basculement.
- Choisir la plateforme. Comparez l'intégration à votre ERP ou à votre comptabilité, les formats pris en charge, le périmètre d'e-reporting et d'archivage, puis la tarification au regard de votre volume réel. La liste des plateformes immatriculées sert de point de départ.
- Mettre à jour les logiciels. Votre outil doit générer les formats reconnus, produire les données structurées et gérer les flux d'e-reporting.
- Former les équipes. Finance, comptabilité, facturation et informatique doivent comprendre les nouveaux contrôles et le suivi des statuts de facture.
- Tester. Menez des pilotes avec quelques clients et fournisseurs, puis corrigez les rejets avant l'échéance.
Une préparation graduelle réduit le risque de rupture de facturation au moment des dates clés.
Comment vérifier que ses clients et fournisseurs sont joignables ?
Une facture valide n'arrive à destination que si le destinataire est publié dans l'annuaire avec une route active. Recherchez chaque partenaire sur PeppolCheck.fr par SIREN, numéro de TVA ou raison sociale ; pour un contrôle en masse, l'API publique répond au même besoin depuis vos outils.
Contrôlez votre base de partenaires : lancez une recherche sur PeppolCheck.fr, ou automatisez le contrôle avec l'API décrite dans le guide trouver un identifiant Peppol à partir d'une TVA ou d'un SIREN.
Questions fréquentes
Une PME doit-elle émettre en 2026 ou en 2027 ?
En 2027. L'émission devient obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, alors que les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. La réception, elle, s'impose à tous dès 2026.
Une PME peut-elle utiliser plusieurs plateformes ?
Vous devez être relié à au moins une plateforme immatriculée, directement ou via votre logiciel. Le point à vérifier est la couverture fonctionnelle : émission, réception, conversion de format, archivage et e-reporting ne sont pas systématiquement inclus dans une même offre.
Que deviennent les factures d'une PME vers le secteur public ?
Elles continuent de passer par Chorus Pro, en place depuis 2020 pour les relations B2G. Ce circuit reste distinct du dispositif B2B fondé sur les plateformes de dématérialisation partenaires.