--- title: "Facture électronique PME · PeppolCheck.fr" description: "Facture électronique pour une PME : émission au 1ᵉʳ septembre 2027, réception dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Seuils PME et ETI, fréquences d'e-reporting par régime de TVA, conduite du déploiement et vérification des partenaires." lang: fr --- Guide # Facturation électronique et PME : seuils, e-reporting et déploiement Une PME reçoit ses factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026 et émet les siennes à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 — sauf si ses seuils la classent en ETI, auquel cas l'émission commence un an plus tôt. Ce guide traite les seuils, les fréquences d'e-reporting et la conduite du projet. Par l'équipe PeppolCheck.fr (E-Invoice BV) · Mis à jour le 8 septembre 2026 ## La facturation électronique est-elle obligatoire pour une PME ? Oui. Une PME établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, et émettre les siennes à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. L'obligation couvre les opérations B2B domestiques et s'accompagne d'une transmission des données à l'administration. La différence avec les indépendants n'est pas juridique mais opérationnelle : une PME doit conduire un vrai projet, entre logiciels, équipes et volume de partenaires à contrôler. ## Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI ? La classification repose sur trois critères combinés au niveau européen : l'effectif, le chiffre d'affaires annuel et le total de bilan. Une entreprise de moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et un bilan inférieur à 43 M€, est classée PME. Au-delà, elle bascule en ETI. | Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires | Total de bilan | | --- | --- | --- | --- | | Micro entreprise | < 10 salariés | < 2 M€ | < 2 M€ | | PME | < 250 salariés | < 50 M€ | < 43 M€ | | ETI | 250 à 5 000 salariés | < 1,5 Md€ | < 2 Md€ | | Grande entreprise | > 5 000 salariés | > 1,5 Md€ | > 2 Md€ | La distinction est décisive : une ETI doit émettre dès le 1ᵉʳ septembre 2026, une PME au 1ᵉʳ septembre 2027. Vérifiez votre catégorie avec votre expert-comptable ou sur la page [« à partir de quand suis-je concerné »](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation) de la DGFiP. ## Quelles données une PME doit-elle transmettre en e-reporting ? Les données de transaction et de paiement des opérations situées hors du champ de la facturation électronique B2B domestique : ventes à des particuliers et opérations avec des clients établis à l'étranger. La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise, pas de sa taille. - **Régime réel normal mensuel.** Données transactionnelles par décade, soit trois dépôts par mois ; données de paiement mensuelles, au plus tard le 10 du mois suivant. - **Régime simplifié.** Transmissions mensuelles, entre le 25 et le 30 du mois suivant. Les données de paiement comptent surtout pour les prestations de service dont la TVA est exigible à l'encaissement : acomptes, règlements partiels et soldes sont reportés. Le tableau officiel des fréquences et délais figure sur [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/e-reporting-tableau-des-frequences-et-delais-de-transmission). ## Comment préparer le déploiement dans une PME ? En traitant le sujet comme un projet, pas comme un simple changement d'outil. Quatre chantiers reviennent systématiquement : le choix de la plateforme, la mise à jour logicielle, la formation des équipes et une phase de tests menée avec quelques clients et fournisseurs avant le basculement. 1. **Choisir la plateforme.** Comparez l'intégration à votre ERP ou à votre comptabilité, les formats pris en charge, le périmètre d'e-reporting et d'archivage, puis la tarification au regard de votre volume réel. La [liste des plateformes immatriculées](https://peppolcheck.fr/plateformes-agreees) sert de point de départ. 2. **Mettre à jour les logiciels.** Votre outil doit générer les formats reconnus, produire les données structurées et gérer les flux d'e-reporting. 3. **Former les équipes.** Finance, comptabilité, facturation et informatique doivent comprendre les nouveaux contrôles et le suivi des statuts de facture. 4. **Tester.** Menez des pilotes avec quelques clients et fournisseurs, puis corrigez les rejets avant l'échéance. Une préparation graduelle réduit le risque de rupture de facturation au moment des dates clés. ## Comment vérifier que ses clients et fournisseurs sont joignables ? Une facture valide n'arrive à destination que si le destinataire est publié dans l'annuaire avec une route active. Recherchez chaque partenaire sur PeppolCheck.fr par SIREN, numéro de TVA ou raison sociale ; pour un contrôle en masse, l'API publique répond au même besoin depuis vos outils. **Contrôlez votre base de partenaires :** lancez une [recherche sur PeppolCheck.fr](https://peppolcheck.fr/search), ou automatisez le contrôle avec l'API décrite dans le guide [trouver un identifiant Peppol à partir d'une TVA ou d'un SIREN](https://peppolcheck.fr/guides/find-peppol-id-by-vat). ## Questions fréquentes ### Une PME doit-elle émettre en 2026 ou en 2027 ? En 2027. L'émission devient obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, alors que les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. La réception, elle, s'impose à tous dès 2026. ### Une PME peut-elle utiliser plusieurs plateformes ? Vous devez être relié à au moins une plateforme immatriculée, directement ou via votre logiciel. Le point à vérifier est la couverture fonctionnelle : émission, réception, conversion de format, archivage et e-reporting ne sont pas systématiquement inclus dans une même offre. ### Que deviennent les factures d'une PME vers le secteur public ? Elles continuent de passer par Chorus Pro, en place depuis 2020 pour les relations B2G. Ce circuit reste distinct du dispositif B2B fondé sur les plateformes de dématérialisation partenaires. ## Guides associés - [Facturation électronique et TPE](https://peppolcheck.fr/guides/facturation-electronique-tpe) - [Facturation électronique et auto-entrepreneur](https://peppolcheck.fr/guides/facturation-electronique-auto-entrepreneur) - [PDP : plateforme de dématérialisation partenaire](https://peppolcheck.fr/pdp) - [Questions fréquentes sur la facturation électronique](https://peppolcheck.fr/faq) - [Factur-X : le guide du format hybride](https://peppolcheck.fr/guides/factur-x-le-guide)